GDPR

1. Champ d’application

Le présent cadre s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Il couvre la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français, ainsi que l’observation de leurs comportements, y compris lorsque le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.
Les traitements concernés incluent les données électroniques et les supports papier structurés.
Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas de ce cadre.

2. Principes fondamentaux

Les opérations de traitement respectent les principes suivants :

licéité, équité et transparence
finalités déterminées et explicites
minimisation des données et exactitude
durées de conservation limitées
intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé

3. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

information, accès et rectification
effacement des données
limitation du traitement et droit d’opposition
portabilité des données
retrait du consentement

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits requiert l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants

Les intervenants tiers, notamment en matière de logistique, d’assistance ou d’hébergement, sont tenus de :

agir uniquement sur instruction écrite
mettre en place des mesures de sécurité appropriées
coopérer pour le traitement des demandes des utilisateurs
notifier tout incident de sécurité
tenir un registre des activités de traitement

Lorsque requis, un délégué à la protection des données (DPO) est désigné et les démarches nécessaires sont effectuées auprès de la CNIL.

5. Transferts de données

En cas de transfert de données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par des mécanismes reconnus, notamment :

décision d’adéquation de la Commission européenne
clauses contractuelles types (SCC)
mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

6. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention, incluant :

la réalisation d’audits
la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes
l’application de sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

7. Coordonnées de contact

Adresse : 2608 CREST LN # 102, WAUKESHA, WI, 53188
Téléphone : +1 (253) 267-1169
E-mail : contact@dreamglowz.com
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)